Mis à jour le 8 avril 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
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Références
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques - Article 9
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Articles 14, 17, 28, 31-1, 32
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Articles 9, 13, 27, 28, 33
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Articles 12, 17-1, 27, 28-1, 30