Mis à jour le 1 septembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez faire rejuger une affaire au civil ou au pénal pour laquelle une décision a été rendue ? Vous devez faire appel de la décision. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Nous vous donnons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Appel des jugements du tribunal de police (liste des jugements concernés) - Information pratique - Legifrance
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Références
- Code de procédure civile : articles 514 à 524 - Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524
- Code de procédure civile : articles 528 à 537 - Dispositions communes à l'appel
- Code de procédure civile : articles 538 à 541 - Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540
- Code de procédure civile : articles 542 à 570 - Principes des appels en matière civile
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 - Calcul des délais en matière civile
- Code de procédure civile : articles 780 à 797 - Le juge de la mise en état
- Code de procédure civile : article 899 - Représentation par un avocat
- Code de procédure civile : articles 901 à 916 - Déclaration d'appel en matière civile
- Code de procédure civile : 963 à 964-1 - Timbre fiscal article 963
- Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8 - Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises
- Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13 - Forme de l'appel pour un jugement d'assises
- Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15 - Compétences territoriales
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1 - Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel
- Code de procédure pénale : articles 546 à 549 - Appel des jugements de police
- Code général des impôts : article 1635 bis P - Droits d'enregistrement au civil
- Code général des impôts : article 1018 A - Droits fixes de procédure au pénal