Permis de conduire

Mis à jour le 12 mars 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Services et formulaires en ligne

Convention modificative type de Pacs

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie

Mairie de Nargis

Tél: +33 2 38 26 03 04
Fax: +33 2 38 26 03 05
https://www.mairie-nargis.com
Contact - Mairie de Nargis

Adresse :

Mairie de Nargis
1 rue de la Mairie

445210 Nargis

Horaires d'ouverture (services) :

Du Lundi au : de 09h00 à 12h30
Le Mercredi : de 13h30 à 17h00
Le Vendredi : de 09h00 à 12h30
Le Samedi : de 09h00 à 11h30 (uniquement semaine impaire)