Mis à jour le 1 août 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social :
Pour en savoir plus
- Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo) - Information pratique - Legifrance
- Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information) - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
- Dalo : associations agréées en Île-de-France - Information pratique - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Le Vendredi : de 09h00 à 12h30
Le Samedi : de 09h00 à 11h30 (uniquement semaine impaire)
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Le Vendredi : de 09h00 à 12h30
Le Samedi : de 09h00 à 11h30 (uniquement semaine impaire)
Références
- Code de la construction et de l'habitation : article L300-1 - Droit au logement garanti par l'État
- Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2 - Conditions liées à la nationalité du demandeur
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3 - Saisine de la commission de médiation
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1 - Recours devant le tribunal administratif
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5 - Procédure devant la commission
- Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9 - Procédure devant le tribunal administratif