Permis de conduire

Références

• Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 - Classification des armes

• Code de la sécurité intérieure : articles L312-6-1 à L312-6-5 - Collectionneurs

• Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 - Classement des armes et munitions

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-1 à R312-66-20 - Collectionneurs

• Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes

• Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA

• Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées

• Arrêté du 28 janvier 2019 relatif notamment à l'attestation d'activité de collectionneur et à la carte de collectionneur d'armes

• Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions

• Décision du 22 février 2024 listant les associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure relative à la carte de collectionneur

• Circulaire du 29 janvier 2019 relative à la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C