Mis à jour le 26 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Pour en savoir plus
- Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle - 275.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 472 - Curatelle renforcée
- Code civil : article 510 à 514 - Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)
- Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1 - Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)