Permis de conduire

Références

• Code de la fonction publique : articles L512-6 à L512-17

• Code de la fonction publique : article L516-1

• Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : article 209

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE - Articles 1 à 12

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Article 33-1

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Article 35-1

• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH - Articles 1 à 10

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Article 31-1

• Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux - Article 2

• Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences

• Circulaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'État