Mis à jour le 29 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
À la suite du décès, les documents suivants doivent être établis :
-
Certificat de décès par le médecin
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Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
À noter
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
Comment faire si...
Pour en savoir plus
- Modèles du certificat de décès (arrêté du 29 mai 2024) - Information pratique - Legifrance
- Site d'information sur les cimetières de France - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
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Mairie
Mairie de Nargis
Tél: +33 2 38 26 03 04
Fax: +33 2 38 26 03 05
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Contact - Mairie de Nargis
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1 rue de la Mairie
445210 Nargis
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Du Lundi au : de 09h00 à 12h30
Le Mercredi : de 13h30 à 17h00
Le Vendredi : de 09h00 à 12h30
Le Samedi : de 09h00 à 11h30 (uniquement semaine impaire)
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Le Vendredi : de 09h00 à 12h30
Le Samedi : de 09h00 à 11h30 (uniquement semaine impaire)
Références
- Code civil : articles 78 à 92 - Acte de décès
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20 - Opérations consécutives au décès
- Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en ½uvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 - Expérimentation par laquelle un infirmier peut signer un certificat de décès
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe - Paragraphe n°423