Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.
Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13806.do - APPLICATION/PDF - 262.6 KB - Ministère chargé de l'intérieur
- Notice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance - Notice - Cerfa n°51336#02