Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11808 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale - Notice - Cerfa n°50825#06