Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-decouvrez-que-le-vehicule-que-vous-avez-achete-ete-accidente-vous-invoquez-un-vice - Institut national de la consommation (INC)
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