Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
- https://www.journal-officiel.gouv.fr/download/fondation-modification.pdf - APPLICATION/PDF - 1.6 MB - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre