Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15458_06.do - APPLICATION/PDF - 107.9 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de délivrance d'une ordonnance de protection - Notice - Cerfa n°52038#06