Modèle du document devant être présenté à l'emprunteur à qui un prêteur présente une proposition de crédit renouvelable pour un achat supérieur à 1 000 ¤, quand l'achat est réalisé sur un lieu de vente ou à distance
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887076 - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre