Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :
-
entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
-
ou entre salariés dans le cadre du travail.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15587.do - APPLICATION/PDF - 269.2 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Notice - Cerfa n°52118*07