Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*02)
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15791.do - APPLICATION/PDF - 421.3 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs - Notice - Cerfa n°52176*03
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