Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :
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L'application de l'encadrement des loyers
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Le droit du locataire à un préavis d'un mois pour un bail signé, reconduit ou renouvelé.
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre