https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15455 - Ministère chargé de la justice Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Notice - Cerfa n°52035#04 Votre mairie Vie municipale Infos pratiques Démarches administratives Espace France Service Naissance Décès Mariage PACS Carte grise Passeport Carte nationale d'identité Permis de conduire Timbre fiscal Etat civil Santé Prévention