Permis de conduire

Ce modèle de lettre vous permet de demander une attestation de Pacs pour une personne étrangère née à l'étranger.

Vous devez fournir l'ensemble des informations demandées.

Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.

Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.

Envoyez-le à l'adresse suivante : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr.

Vous pouvez aussi télécharger la demande, imprimer le document et l'envoyer par courrier simple.

Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

• https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/DemanderUneAttestationDePacsEtranger - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères