Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Vous pouvez vérifier avec ce simulateur.
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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