Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA.
Fudicies
Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieAssujettis uniques à la TVA
Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sie- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16276.do - Ministère chargé de l'économie