Mis à jour le 27 septembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
La révision d'une décision définitive permet de demander un nouvel examen de l'affaire dans des cas très limités.
Elle concerne les décisions civiles ou pénales.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
Références
- Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1 - Recours en révision d'un procès pénal
- Code de procédure civile : articles 593 à 603 - Recours en révision d'un procès civil