Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
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Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Références
- Code civil : articles 1602 à 1649 - Obligations du vendeurs
- Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20 - Garantie légale de conformité
- Code de la consommation : article L241-5 - Sanctions civiles
- Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2 - Garantie légale des vices cachés
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 - Obligation d'information
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 - Présentation des contrats
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale - Conditions générales de vente
- Code civil : articles 1641 à 1649 - Garantie légale des vices cachés
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19 - Obligation d'information précontractuelle
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 - Information pré-contractuelle
- Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12 - Conditions générales des contrats