Timbre fiscal

Quelle assurance est obligatoire pour chasser ?

Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.

Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.

Cette assurance doit :

• Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée

• Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs

• Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.

Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir

Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir.

Consultez le livret de l'indemnisation - APPLICATION/PDF - 461.5 KB pour connaître les démarches à faire.

Quels documents présenter en cas de contrôle lors d'une action de chasse ?

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez présenter l'attestation d'assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser.

Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?

En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.

Vous devez remettre la à l'OFB.

Pour récupérer la , vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.