Timbre fiscal

Références

• Code de la fonction publique : articles L515-1 à L515-12 - Congé parental

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 - Constitution du droit à pension

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE - Articles 52 à 56

• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT - Articles 29 à 33

• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH - Articles 40 à 44

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Article 19

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Articles 14, 33, 35

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Articles 18, 30, 31

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 11

• Circulaire n°FP2045 du 13 mars 2003 relative à la modification du régime de certaines positions statutaires des fonctionnaires de l'État