Timbre fiscal

Références

• Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7 - Congé de maternité : durée, indemnisation

• Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2

• Code de la fonction publique : articles L631-3 à L631-5

• Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Articles 15, 17, 18

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Articles 10, 12, 13

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Articles 2, 13 à 17

• Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en ½uvre de la NBI dans la FPE - Article 2

• Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en ½uvre de la NBI dans la FPT - Article 2

• Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en ½uvre de la NBI dans la FPH - Article 2

• Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 relatif à la grossesse pathologique des agents publics liée à l'exposition in utero au distilbène

• Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

• Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

• Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État

• Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat

• Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère

• Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière

• Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE

• Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPH

• Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés