Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16037.do - APPLICATION/PDF - 85.4 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Notice - Cerfa n°52301#01