Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2074-etsl/declaration-exit-tax-suivi-allege-de-limposition - Ministère chargé des finances
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