PACS

Mis à jour le 23 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous venez d'avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables.

Références

Code du travail : article L3142-4

Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2

Code de la fonction publique : article L631-6

Code de la fonction publique : article L631-7

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Article 15

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Article 10

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Article 13

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT - Article 7

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État - Article 22

Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH - Article 25

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale - Articles 8, 9

Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État - Articles 8, 9

Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière - Articles 8, 9