Mis à jour le 14 avril 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de l'enfant.
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Références
- Code civil : articles 325 à 331 - Actions aux fins d'établissement de la filiation
- Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-21.095 - Délai pour agir en recherche de paternité d'un enfant majeur