PACS

Mis à jour le 30 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

Pour en savoir plus

Couples en Europe - Information pratique - Notaires d'Europe

Obtenir un certificat de non-PACS - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ? - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Services et formulaires en ligne

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Convention-type de Pacs

Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Effectuer une pré-demande de Pacs

Modèle de lettre - Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Mairie

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Tél: +33 2 38 26 03 04
Fax: +33 2 38 26 03 05
https://www.mairie-nargis.com
Contact - Mairie de Nargis

Adresse :

Mairie de Nargis
1 rue de la Mairie

445210 Nargis

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Du Lundi au : de 09h00 à 12h30
Le Mercredi : de 13h30 à 17h00
Le Vendredi : de 09h00 à 12h30
Le Samedi : de 09h00 à 11h30 (uniquement semaine impaire)