PACS

Mis à jour le 1 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant dont l'autre parent est décédé.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Vivre seul(e)
Résider en France
Avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé

Rappel

l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Cas général (Caf)

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA)

msa

Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le montant de l'ASF s'élève à 195,85 ¤ par mois et par enfant.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA)

msa

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.