Mis à jour le 18 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Références
- Code de procédure civile : article 760 - Constitution d'avocat obligatoire
- Code de procédure civile : article 1139 - Révision de la prestation compensatoire
- Code de procédure civile : article 762 - Mode de représentation hors avocat
- Code de Commerce : article R 145-29 - Représentation devant le Tribunal de commerce
- Code de procédure civile : articles 880 à 892 - Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)
- Code de procédure civile : article 761 - Dispense d'avocat
- Code de l'expropriation : article R311-9 - Constitution d'avocat
- Livre des procédures fiscales : article R202-2 - Procédure fiscale
- Code de procédure civile : article 899 - Représentation devant la Cour d'Appel
- Code de procédure civile : article 973 - Représentation devant la Cour de Cassation