Mis à jour le 4 août 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Où s'adresser ?
Mairie
Mairie de Nargis
Tél: +33 2 38 26 03 04
Fax: +33 2 38 26 03 05
https://www.mairie-nargis.com
Contact - Mairie de Nargis
Fax: +33 2 38 26 03 05
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Adresse :
Mairie de Nargis
1 rue de la Mairie
445210 Nargis
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Horaires d'ouverture (services) :
Du Lundi au : de 09h00 à 12h30
Le Mercredi : de 13h30 à 17h00
Le Vendredi : de 09h00 à 12h30
Le Samedi : de 09h00 à 11h30 (uniquement semaine impaire)
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Le Vendredi : de 09h00 à 12h30
Le Samedi : de 09h00 à 11h30 (uniquement semaine impaire)
Références
- Code civil : articles 342-9 à 342-13 - Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)
- Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - Reconnaissance conjointe (article 6)