Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
À savoir
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.
Si vous résidez à l'étranger, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Comment faire si...
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Où s'adresser ?
Mairie
Fax: +33 2 38 26 03 05
https://www.mairie-nargis.com
Contact - Mairie de Nargis
1 rue de la Mairie
445210 Nargis
Le Mercredi : de 13h30 à 17h00
Le Vendredi : de 09h00 à 12h30
Le Samedi : de 09h00 à 11h30 (uniquement semaine impaire)
Références
- Code civil : articles 62 et 62-1 - Acte de reconnaissance
- Code civil : articles 316 à 316-5 - Établissement de la filiation par la reconnaissance
- Code de l'action sociale et des familles : article L224-6 - Enfant né sous X