Mis à jour le 15 avril 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Que sont les charges locatives (ou charges récupérables) ? Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent en cas de logement vide loué avec un bail d'habitation ou en cas de logement meublé loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Les charges locatives ou récupérables - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Comment vérifier ses charges locatives ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Services et formulaires en ligne
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires - Logement privé : liste complète des charges
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23 - Logement vide : paiement des charges
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2 - Logement vide ou meublé (installation centrale de chauffage)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3 - Logement vide (contrat collectif de fourniture d'eau)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10 - Logement meublé : paiement des charges
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1 - Colocation (logement vide ou meublé) : paiement des charges
- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables - Logement social : liste incomplète des charges
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3 - Logement social : exigibilité des charges
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-15 - Logement conventionné : exigibilité des charges